Propriétés de Normandie
IMMOBILIER HAUT DE GAMME & DE CARACTERE

Comment acheter un bien ?

Les activités de l’agent immobilière sont encadrées et régies par la « loi hoguet » loi 70-9 du 2 Janvier 1970 et du decret d’application du 20 Juillet 1972. Dans le cadre de son travail, l’agent immobilier doit:

  • Avoir souscrit à une assurance responsabilité professionnelle.
  • Etre titulaire d’une carte professionnelle, soumise aux conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par la chambre du commerce et de l’industrie et doit être renouvelée tous les 3 ans sous conditions de justifier sa formation continue et celle de ses collaborateurs et collaboratrices.
  • Disposer d’une garantie financière selon l’article 17 du décret du 20 juillet 1972
  • Etre en possession d’un mandat de vente dûment rempli pour l’autoriser à commercialiser, faire visiter et représenter le vendeur dans l’intermédiation.

LE MANDAT DE VENTE EST OBLIGATOIRE

Le mandat de vente est obligatoire et doit être signé par le mandant et le mandataire ( l’agent immobilier) . Le mandat est un contrat qui indique les limites de la mission qui lui est confiée ainsi que le montant de sa rémunération et doit faire être numéroté et inscrit au registre des mandats de l’agence. En cas de signature d’un mandat de vente signé à la suite d’un démarchage à domicile du vendeur, ce dernier jouit d’un délai de réflexion de 14 jours.

Le mandat de vente peut être simple ou exclusif. En cas d’exclusivité l’agent immobilier doit justifier au mandant une différence de service ou de commercialisation par rapport au mandat simple.
La durée du mandat qu’il soit simple ou exclusif est limité dans le temps soit 12 mois avec une période irrévocabilité.

BON DE VISITE

Le bon de visite est un document établi obligatoirement par l‘agence immobilière avant toute visite d’un bien. Le client acquéreur doit être daté et signé par l’acquéreur qui reconnait avoir visité un bien immobilier par l’intermédiaire de ladite agence.